Per Verba – ad potentiam

Termes et conditions générales de vente de Per Verba (CGV)

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, et livraison de services et produits développés par PER VERBA – AD POTENTIAM, No SIRET 91055833700010, représentée par Andrada Viorica Dăogaru-Crețanu, EI.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Per Verba – ad potentiam (le vendeur), et ses clients, dans le cadre des prestations de conseil en communication politique et institutionnelle proposées par le vendeur. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par Per Verba – ad potentiam par le client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Per Verba – ad potentiam.

Les services proposés par le vendeur comprennent notamment : l’audit, le conseil, la stratégie, la conception et la rédaction, la gestion des médias sociaux et de la communauté web, ainsi que des tutorats et des formations. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur.

Article 2 : Durée et date d’effet

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le client (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte mentionné dans le devis. À défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Per Verba – ad potentiam se réservant le droit d’annuler la proposition.

Article 3 : Devis et Commandes

Les commandes des clients peuvent être effectuées par téléphone, email ou via le site internet du vendeur. Le vendeur s’engage à fournir une prestation de qualité en adéquation avec les besoins spécifiques de chaque client. Les commandes sont soumises à une acceptation préalable par le vendeur. Une fois la commande acceptée, un devis détaillé sera établi, précisant les services commandés, leur description, les délais de réalisation et les tarifs applicables.

Par la validation de toute commande le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de Per Verba – ad potentiam toutes les informations et conseils nécessaires. Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. Art.10), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Per Verba – ad potentiam et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement

Les prix définitifs sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée notifiée sur le devis à compter de sa date d’émission. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, le cas échéant, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.Les tarifs des prestations proposées par le vendeur peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés.

Le règlement des factures est dû jusqu’au 10ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Per Verba – ad potentiam. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre le vendeur et le client. Sauf accord contraire, un acompte pourra être demandé au client avant le début de la prestation.

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que Per Verba – ad potentiam serait en droit d’intenter à l’encontre du client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant. En cas de non-respect des conditions de paiement Per Verba – ad potentiam se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au client. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ». Le client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Article 5 : Réalisation des prestations

Per Verba s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la réalisation des prestations commandées dans les délais convenus. Le client s’engage à fournir au vendeur toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des services demandés. En cas d’impossibilité de réaliser une prestation dans les délais prévus, le vendeur s’engage à en informer le client et à proposer une solution alternative.

Article 6 : Confidentialité, Propriété intellectuelle et Données personnelles

Per Verba s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations fournies par le client, y compris les informations commerciales, financières, techniques ou autres qui pourraient être considérées comme confidentielles. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du client.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Per Verba – ad potentiam demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir. Sont cédés au client les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, ou communiquer à des tiers les travaux réalisés par Per Verba – ad potentiam sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de Per Verba. Le client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

Article 7 : Mentions commerciales et références

Le client autorise expressément Per Verba – ad potentiam, si elle le souhaite, à : inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ; mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 8 : Responsabilités et engagements réciproques

Le vendeur s’engage à fournir des prestations de qualité, conformes aux exigences du client et aux règles de l’art de la profession. Toutefois, la responsabilité de Per Verba – ad potentiam ne saurait être engagée en cas de non-respect de ses obligations contractuelles pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des événements imprévus, des actes de tiers ou des cas de force majeure.

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, Per Verba – ad potentiam s’engage à :

• Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
• Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.

Le devis ou le bon à tirer validé par le client (signature ou validation par email) dégage per Verba de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Le client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
• Collaborer activement à la réussite du projet
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
• Régler dans les acomptes et factures dans les délais convenus
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
• S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
• S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le client reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir. Le client décharge Per Verba (le vendeur) de toute responsabilité concernant :

• la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
• la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit
• la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le client garantira Per Verba des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le vendeur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du contrat.

Article 9 : Modification et Annulation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le client devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues. L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soient leurs formes, restera la propriété pleine et entière de Per Verba. À l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, le vendeur se trouvera automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du client à restituer l’ensemble des documents remis par le client.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de Per Verba ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Per Verba – ad potentiam.

Article 11 : Litiges et Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Bobigny Cedex. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fait à Paris, le 1 mars 2022